TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention du 7 février 2023 afférent à une infraction au code de la route commise le 1er février 2023 à Saint-Jean Le Blanc.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  ".  
 2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, saisie conformément aux règles du code de procédure pénale d'une réclamation ou d'une requête en exonération, de statuer sur le bien-fondé d'un avis de contravention. Par suite, les conclusions de la requête à l'annulation de l'avis de contravention dressé le 7 février 2023 pour non-respect de l'arrêt à un stop ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. B doit par suite être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.