TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Chambeire concernant les changements de zone de classification depuis 2017 d'un terrain cadastré C 395 situé Chemin de Vaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-7. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Dijon : Côte-d'Or () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que le terrain objet du litige est situé à Chambeire dans le département de la Côte d'Or, le tribunal administratif de Dijon est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B. 
 Fait à Besançon, le 10 octobre 2023. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 N°2301881