Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. F C et Mme B D, représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet du Puy-de-Dôme accordant à M. A E un permis de construire n° PC 06329923 V0001 pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle ZS81, sise Chausse-Haut à Rentières (63420), ensemble la décision de rejet de leur recours du 12 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge, conjointe de l'Etat et de M. E le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de M. C et de Mme D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à Mme B D et au préfet du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand le 11 avril 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2301883 pc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6311 avril 2024Cette décision
ORTA_2301883_20240411
- TA8615 janvier 2026DTA_2301883_20260115
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