TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M.  B A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Mans a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident du 31 octobre 2017 et des arrêts maladie du 2 novembre 2017 au 31 mai 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Mans de le placer en congé pour accident de service du 2 novembre 2017 au 31 mai 2018, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Lesné, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. A et, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 22 juin 2023, M. A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2.  En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 22 juin 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier du Mans présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Mans tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier du Mans.  
 Fait à Nantes, le 31 janvier 2024. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,