TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. C D et Mme B E, représentés par Me de Zolt, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Houilles a délivré à M. F A un permis de construire une maison individuelle après démolition d'un hangar sur une parcelle cadastrée section AD n° 29 située 19 rue Pierre Clavillier à Houilles ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, M. F A, représenté par Me Entremont, conclut au rejet de la requête et à ce que M. D et Mme E lui versent chacun une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la commune de Houilles, représentée par Me Després, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. D et Mme E, représentés par Me de Zolt, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la commune de Houilles déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. M. C D et Mme B E se sont désistés purement et simplement de leur requête. La commune de Houilles a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour M. F A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme E. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B E, à la commune de Houilles et à M. F A. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. CONNIN 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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