TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2301891_20250519
- Date
- 19 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Amand-les-Eaux a rejeté la demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Amand-les-Eaux de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou, à défaut, de réexaminer son dossier, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par Me Peru, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Fait à Lille, le 19 mai 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mai 2025
Référence
ORTA_2301891_20250519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel