TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre d'une prime de transition énergétique ; 
 2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 500 euros au titre de sa " résistance abusive " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. En premier lieu, postérieurement à l'introduction de l'instance, l'Agence nationale de l'habitat a procédé au versement au profit du requérant d'une somme de 6 000 euros au titre d'une prime de transition énergétique. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à verser cette même somme. 
 3. En deuxième lieu, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat au versement d'une somme de 500 euros au titre de la " résistance abusive " ne sont assorties d'aucun moyen ni d'aucune précision permettant d'en apprécier l'objet, en méconnaissance de l'article R. 411-1 et sont, par suite, manifestement irrecevables. 
 4. En troisième lieu, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre d'une prime de transition énergétique. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Caen, le 25 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost