TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées lui a accordé la remise partielle d'un indu de prime d'activité en laissant à sa charge la somme de 4 115,20 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 13 juin 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées en tant qu'elle lui accorde qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité en laissant à sa charge la somme de 4 115,20 euros. Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un congé maternité et qu'elle a deux enfants à charge, ce faisant, elle ne justifie pas de ce que compte tenu de ses revenus et des charges, elle se trouverait dans une situation de précarité faisant obstacle au règlement du solde de sa dette. En dépit de la demande de régularisation du 21 juillet 2023, qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par lettre recommandée, et dont elle a accusé réception le 24 juillet 2023, Mme B n'a pas complété sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Pau, le 25 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,