TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A a demandé au tribunal l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime refusant une remise totale de dette.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Par une lettre du 26 juillet 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ()". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / ()".  
 2. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision qu'elle conteste. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 26 juillet 2023 et régulièrement notifiée le 29 du même mois, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Poitiers, le 18 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           Signé 
                           G. FAVARD 
 N°2301900