TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2301900_20240102
- Date
- 2 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 4 avril 2023, la SA clinique Saint-Pierre, représentée par Me Sagard, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a fixé le montant de sa subvention. Par mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, l'agence régionale de santé Occitanie conclut au rejet du recours. Par acte, enregistré le 29 décembre 2023, la requérante déclare se désister de cette instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA clinique Saint-Pierre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA clinique Saint-Pierre et à l'agence régionale de santé Occitanie. Fait à Montpellier, le 2 janvier 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 2 janvier 2024. Le greffier, F. Balicki fb
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 janvier 2024
Référence
ORTA_2301900_20240102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel