TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de  
 M. B A. 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 30 décembre 2022 M. B A demande au tribunal d'enjoindre au président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de faire droit à sa demande de récupération des données contenues dans sa boîte de messagerie professionnelle et de transmission une copie des documents qu'il a produit pendant sa mission 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est fonctionnaire titulaire au centre national de la recherche scientifique. Après s'être vu notifier la cessation de sa mission auprès du laboratoire  
 Paris-Jourdan PjSE le 8 novembre 2022, M. A a effectué une demande infructueuse de récupération des données contenues dans sa boîte de messagerie professionnelle et de transmission d'une copie des documents qu'il a produit pendant sa mission. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'enjoindre au CNRS de faire droit à sa demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "  
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 
 4. Dans sa requête, M. A se borne à demander au tribunal d'enjoindre au CNRS de faire droit à sa demande de récupération des données contenues dans sa boîte de messagerie professionnelle et de transmission d'une copie des documents qu'il a produits pendant sa mission. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles  
 R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au centre national de la recherche scientifique. 
 Fait à Paris, le 1er février 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /5-2