TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B A, représenté par Me Politano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° PRE-SO1-2023-02-20-A-00016308 du 3 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer ladite autorisation préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le directeur du CNAPS à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montpellier, le 4 mars 2025. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 mars 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige