TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301905 le 5 juin 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale d'un montant de 12 580,35 euros ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable formé le 18 avril 2023 contre la décision du 15 avril 2023 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros ; 
 3°) de le décharger du paiement de ces sommes. 
 Il soutient que : 
 - il est de bonne foi ; 
 - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser l'indu mis à sa charge ; 
 - cette situation l'empêche de se concentrer sur ses études ainsi que ses recherches de stage et d'alternance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2403122 le 31 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable formé le 21 octobre 2023 contre la décision du 13 avril 2023 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 580,35 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes qui lui ont régulièrement été versées par ses proches ne devraient pas être considérées comme des revenus car elles l'aidaient à subvenir à ses besoins ; 
 - il se trouve dans une situation financière très précaire ; 
 - il est de bonne foi ; 
 - la caisse d'allocations familiales ainsi que le département de l'Oise ont commis une faute dès lors qu'ils n'ont pas examiné sa nouvelle situation personnelle et professionnelle ; 
 - il a subséquemment subi un préjudice financier certain. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes n°s 2301905 et 2403122 présentées par M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives à la décision du 13 avril 2023 : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". 
 4. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. 
 5. M. A demande l'annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement sociale. Par un courrier du 7 juillet 2023, dont il a accusé lecture le jour même, M. A a été invité à justifier du dépôt du recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. A n'a pas produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. S'il résulte de l'instruction de la requête liée n° 2403122 que le requérant a finalement formé un recours préalable le 21 octobre 2023, le délai de deux mois pour former ce recours préalable obligatoire était expiré à cette date. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2023 sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives à la décision du 15 avril 2023 : 
 6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 7. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de l'Oise a rejeté son recours administratif préalable formé le 18 avril 2023 contre la décision du 15 avril 2023 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. A l'appui de sa demande, il fait notamment valoir qu'il est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité financière. Toutefois, ces moyens sont inopérants au soutien d'une contestation de bien-fondé et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle lui notifie un indu. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desfarges et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 8 novembre 2024. 
 La présidente, 
 Signé  
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301905 et 240312