TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A C qui était retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a maintenu en rétention administrative durant le réexamen de sa demande d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une pièce a été enregistrée pour le préfet de la Gironde le 14 avril 2023, et communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 19 décembre 1976, a, par un arrêté du préfet de la Gironde du 11 avril 2023, été placé au centre de rétention administrative de Bordeaux et y a formulé, le même jour, une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 12 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde l'a maintenu en rétention administrative durant l'examen de sa demande d'asile.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. /Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ". 
 5. Postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 14 avril 2023, ordonné la mainlevée de la rétention administrative de l'intéressé et sa mise en liberté. Le requérant a été libéré et doit ainsi être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C. 
    Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,