TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. C A D A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de cette mesure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a obligé M. A D A E, de nationalité tunisienne, à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire, lui a été notifié le 16 mai 2023 à 10h00 par voie administrative. Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours et indique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de justice administrative, qu'il disposait d'un délai de 48 heures pour former un recours à l'encontre des décisions contenues dans cet arrêté devant le tribunal administratif. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du centre pénitentiaire où il est incarcéré le 19 mai 2023 à 16h22, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures, est tardive. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A D A E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D A E et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 10 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Anne-Laure B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.