TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, l’association Vélo 228 Finistère demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la maire de la commune de Plabennec a refusé de mettre en œuvre sur le territoire communal des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements, conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement ;

2°) d’assortir le jugement à intervenir d’une mesure d’injonction, avec astreinte journalière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plabennec la somme de 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le dossier a fait l’objet d’une médiation enregistrée sous le n° 2303023, qui a débouché sur un accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2025, l’association Vélo 228 Finistère déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2025, l’association Vélo 228 Finistère déclare se désister purement et simplement de sa requête compte tenu de l’accord de médiation intervenu avec la commune de Plabennec le 21 octobre 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Vélo 228 Finistère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vélo 228 Finistère et à la commune de Plabennec.

Fait à Rennes, le 9 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.