TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023 et régularisée le 22 juin 2023, M. E... B..., représenté par Me Proton de la Chapelle, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme A... C... ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation de regroupement familial ;  
 
3°) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête en précisant que l’intéressé a déposé une nouvelle demande de regroupement familiale, le 25 janvier 2024, qui est en cours d’instruction.  
  
Par un courrier en date du 6 octobre 2025, le tribunal a invité M. B..., compte tenu de l’état du dossier, à produire, soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête pouvait conserver pour son auteur, M. B... a été invité, par courrier adressé à son conseil via l’application « Télérecours », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande mise à disposition de M. B... le 6 octobre 2025 et lue le même jour, ce dernier n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... et au préfet du Var.  
  
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025. 
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
                Signé  
  
M. D... 
   
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.