TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2301915_20240418
- Date
- 18 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mardié s'oppose à leur déclaration préalable déposé le 9 mars 2023 en vue de la construction d'une extension sur un terrain situé au 69 rue Agrippa d'Aubigné à Mardié (Loiret). Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Mardié conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Mardié. Fait à Orléans, le 18 avril 2024. Le président de la 2ème chambre, A LACASSAGNE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2024
Référence
ORTA_2301915_20240418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel