TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de décision du 28 juillet 2023 par laquelle la directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a informée que sa demande de disponibilité pour suivi de conjoint à compter du 17 août 2023 ne pouvait lui être accordée mais pouvait être reportée à la date du 17 septembre 2023.  
 Elle soutient que :  
 - à compter du 17 août 2023, elle est sans domicile et ses enfants ainsi que son conjoint seront obligés de partir du logement qu'ils occupent ;  
 - le centre hospitalier universitaire abuse de sa position et motive sa décision illégale sur des prétendues nécessités de service.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de décision du 28 juillet 2023 par laquelle la directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a informée que sa demande de disponibilité pour suivi de conjoint à compter du 17 août 2023 ne pouvait lui être accordée mais pouvait être reportée à la date du 17 septembre 2023. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 3. Si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fins de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.