TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Drôme pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale d'un montant total de 3 418,40 euros. 
 Il soutient qu'il ne vivait pas avec son ex-compagne pendant la période considérée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principale, la requête de M. B est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Lorsqu'il constate un indu de prime d'activité ou d'allocation de logement sociale, l'organisme chargé du service de la prestation doit prendre une décision de récupération d'indu, motivée et notifiée au bénéficiaire de l'allocation, qui lui réclame le remboursement de la somme due et, le cas échéant, l'informe des modalités selon lesquelles cet indu pourra être récupéré par retenues sur les prestations à venir. Cette décision, qui fait grief, peut être contestée devant le tribunal administratif, après l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire. En l'absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur de la personne publique pour le compte de laquelle la prestation est servie, l'organisme peut mettre l'allocataire en demeure de payer dans le délai d'un mois, puis, si cette mise en demeure reste sans effet dans ce délai, décerner une contrainte, laquelle est susceptible d'opposition devant le tribunal administratif dans le délai de quinze jours. Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due. Si l'allocataire peut utilement se prévaloir à l'appui d'une opposition à contrainte de l'irrégularité de la mise en demeure qui lui a été adressée, celle-ci ne présente pas, en revanche, le caractère d'une décision susceptible de recours. 
 3. Il découle de ce qui précède que la requête de M. B tendant à l'annulation de la mise en demeure du 10 mars 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Drôme est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 20 août 2024. 
 Le président, 
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.