TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301920_20230907
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, l'Association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), M. et Mme A et B H, M. G C, M. E F et Mme D I, représentés par Me Castéra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 033 21 421 S0187 du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la société Callède Invest un permis de construire valant permis de démolir en vue de construire une résidence collective (6 logements en R+1) et 8 places de stationnement (dont 3 en amodiation) sur un terrain situé 17 rue Paul Callède, parcelles cadastrées BI-0197 et BI-0113 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la société Callède Invest informe le tribunal qu'elle a sollicité auprès du maire le retrait de l'arrêté en litige. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, l'APLLO, M. et Mme H, M. C, M. F et Mme I déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'arrêté de retrait du 19 juillet 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. L'APLLO, M. et Mme H, M. C, M. F et Mme I, par leur mémoire enregistré le 6 septembre 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'APLLO et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lacanau et à la société Callède Invest. Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ORTA_2301920_20230907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel