TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 18 juillet 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire n° PC 038468 22 10015 à la SAS Evally Promotion.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Salaise-sur-Sanne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le mémoire susvisé, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Isère. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère, à la commune de Salaise-sur-Sanne et à la SAS Evolly Promotion.   
 Fait à Grenoble le 15 mars 2024 . 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301926