TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. En vertu de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, " à peine d'irrecevabilité " les conclusions à fin de suspension d'une décision administrative " doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".  
 2. A la date de la présente ordonnance, le juge du fond du Tribunal n'a pas été saisi d'une requête présentée par Mme B tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel de l'académie de Dijon rejetant la demande d'admission en seconde générale et technologique pour son fils A ; qu'ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable. 
   ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Dijon, le 7 juillet 2023 
 La juge des référés 
 M-E. LAURENT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,