TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis par le Centre hospitalier Durécu-Lavoisier pour un montant de 9 564 euros ; 
 2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes en ce qu'ils sont non fondés pour un montant de 5 344 euros ; 
 3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés pour un montant de 5 560 euros ; 
 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 10697783817, pour un montant de 5 560,00 ; 
 5°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Durécu-Lavoisier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, la direction régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier en date du 20 juillet 2022, le Centre hospitalier Durécu-Lavoisier a informé le tribunal qu'il souhaitait l'organisation d'une procédure de médiation. 
 Par un courrier en date du 27 août 2023, la société Viamedis a donné son accord pour tenter une médiation. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Normandie et au Centre hospitalier Durécu-Lavoisier. 
 Fait à Rouen le 24 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301930