TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A représentée par Me Parera demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté des communes Cœur de Garonne à lui verser la somme de 491,93 euros pour faute en raison de la crevaison de son pneu avant droit et de la détérioration de la jante survenues le 11 septembre 2020 due au mauvais état de la chaussée alors qu'elle circulait au volant de son véhicule sur la route de Rancarat à Gratens ; 
 2°) de condamner la communauté des communes Cœur de Garonne à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ()  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Cœur de Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                      Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2301933