TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2301934_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Roncarolo, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte du marché à la somme de 928 906,02 euros TTC laissant un solde à percevoir d'un montant de 134 545,47 euros TTC ; 2°) de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 125 105,14 euros TTC et la somme de 9 440,23 euros TTC à la société Shcincariol, son sous-traitant ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux de 10,25 % à compter du 7 février 2023 et de prononcer la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Biganos une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B A en qualité de médiateur. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société Roncarolo a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société Roncarolo a déclaré se désister de sa requête, y compris de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Roncarolo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roncarolo et à la commune de Biganos. Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2024 La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2301934_20240119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel