TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Westorange 131, représentée par 
 Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont rejeté sa demande tendant, à titre principal, au retrait de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la révision tarifaire applicable à son contrat et, à titre subsidiaire, à l'abrogation de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision de notification du tarif révisé est illégale, dès lors qu'elle a été privée de base légale par la décision nos 458991, 459049 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 27 janvier 2023 ;  
 - la décision attaquée est illégale, dès lors que la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont refusé sa demande de retrait alors qu'ils en avaient l'obligation ;  
 - sa demande d'injonction est recevable.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la SARL Westorange 131 déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SARL Westorange 131 de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Westorange 131.     
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Westorange 131.     
 Fait à Amiens, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                       signé 
     
 S. Thérain          
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.