TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Yvelines en recouvrement d'un indu de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".  
 3. Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le  
 24 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Yvelines en recouvrement d'un indu de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020. Mme A indique dans sa requête être domiciliée à Paris dans le 11ème arrondissement. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par Mme A. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2301936 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 17 mai 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. DESCOMBES 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.