TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2301937_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bessy, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Aéroport Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 18 917,10 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la société Aéroport Nice Côte d'Azur la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5e chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Aéroport Nice Côte d'Azur. Fait à Nice, le 19 novembre 2024. La magistrate désignée, signé G. DUROUX La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef Ou par délégation, le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2024
Référence
ORTA_2301937_20241119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel