Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B conteste devant le tribunal l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n° 2301941qui constitue un doublon avec celle qu'elle a introduite le 7 avril 2023, enregistrée sous le n° 2302251. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301941 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble le 2 mai 2023. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2301941
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA382 mai 2023Cette décision
ORTA_2301941_20230502
- TA9511 juillet 2025ORTA_2302251_20250711
- TA1328 janvier 2026DTA_2301941_20260128
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