TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A B, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle elle a refusé de l'admettre en première année de master Psychologie ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'admettre provisoirement en première année de master et lui délivrer une carte étudiante dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier, dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université Clermont Auvergne la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de la rentrée universitaire 2023 et du fait qu'il n'a candidaté qu'à ce master, ses contraintes personnelles lui imposant de rester au quotidien à Clermont-Ferrand ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué en ce qu'il méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entaché d'un défaut de motivation et qu'il n'est pas justifié de la délibération du conseil d'administration de l'université fixant la limite du nombre d'admission de candidatures à 45, étant ajouté que ce sont finalement 46 étudiants qui ont été admis ; l'université n'a pas examiné son dossier de candidature et n'a pas suivi la procédure de sélection fixée à l'avance et publiée sur son site internet ; il justifie de la parfaite adaptation de son parcours et expériences au master pour lequel il a candidaté en ayant obtenu de très bonnes notes dans les matières concernées, effectué un stage de recherche au sein d'une structure de l'université chargée de travaux en psychologie sociale et interculturelle, intervient en qualité de formateur BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) depuis 2022 et a démontré dans le document d'analyse son intérêt et les nombreuses recherches qu'il a effectuées dans les matières relevant de ce master ; l'université n'a pas pris en compte l'ensemble de ces éléments et entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation en la fondant sur le fait que son parcours antérieur n'était pas en adéquation avec la formation pour laquelle il a candidaté.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête, enregistrée le 10 août 2023 sous le numéro 2301940 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a déposé, au titre de l'année universitaire 2023-2024, un dossier de demande d'admission en première année du master Psychologie, parcours " Psychologie, Ingénierie de la Formation, Orientation et Insertion " (PSIFORI) au sein de l'UFR psychologie, sciences sociales, sciences de l'éducation de l'université Clermont Auvergne. Le 23 juin 2023, l'université Clermont Auvergne l'a informé de la décision du jury d'admission de refus de sa candidature à cette formation. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision en litige, M. B soutient que la rentrée universitaire 2023-2024 à l'université Clermont Auvergne est imminente d'autant plus qu'il n'a pas candidaté pour l'admission à d'autres formations universitaires dès lors que la formation en master Psychologie parcours PSIFORI correspond à son projet personnel, est adéquate à son parcours universitaire et que des contraintes personnelles lui imposent de rester quotidiennement à Clermont-Ferrand. Toutefois, la proximité de la rentrée universitaire ne caractérise pas, par elle-même, une situation d'urgence propre à M. B. S'il fait valoir qu'il intervient en qualité de formateur BAFA depuis 2022 et que son admission en master Psychologie parcours PSIFORI lui permettrait de mettre à disposition les compétences acquises au service de la formation des volontaires, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ne peut pas poursuivre ces fonctions en dépit du refus d'admission en litige. Le requérant ne produit par ailleurs aucun élément établissant la réalité des contraintes personnelles qu'il invoque pour justifier n'avoir demandé l'admission à cette formation qu'au sein de l'université de Clermont Auvergne. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque en faisant le choix de ne présenter aucune autre candidature. Au surplus, M. B n'établit pas davantage qu'il n'aurait pas d'autres possibilités de suivre, pour l'année universitaire 2023-2024 une formation de première année de master analogue à celle demandée, ou une formation équivalente. Dans ces conditions, en l'absence de démonstration d'une atteinte suffisamment grave à sa situation personnelle, M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.