TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. C A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Rennes au titre de l'année 2022 à raison de son activité d'auto-entrepreneur située 4 rue du Champ de l'Orme. 
 Par mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A B s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 31 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.