TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A  demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 2 mai 2023 et des décisions afférentes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il est sur le territoire français avec son épouse et leurs quatre enfants et qu'il a tenté de régulariser sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. A, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 2 mai 2023 par le préfet de la Guyane et des décisions afférentes. 
 2.  Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Né le 10 octobre 1973, M. A, de nationalité haïtienne, débouté du droit d'asile, allègue résider en Guyane, mais ne précise pas l'ancienneté de son séjour. L'intéressé a fait l'objet d'une précédente OQTF le 12 mars 2018 qu'il n'a pas exécutée, a quatre enfants et est marié à une ressortissante haïtienne en situation irrégulière. S'il fait état d'une demande de séjour qu'il aurait envoyé en avril 2022 et de la présence en France de sa sœur en situation régulière qui héberge la famille, il ne fait mention d'aucune activité et n'invoque aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la famille se reconstitue en Haïti. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas porté à la liberté fondamentale de M. A de mener une vie privée et familiale normale une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. 
 5. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre des conditions de séjour en France de l'intéressé, il est manifeste que l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être regardée comme " grave et manifestement illégale " au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 6. En vertu de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée. Dans les circonstances précédemment exposées, la requête de M. A est manifestement mal-fondée. Elle peut dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris tendant à l'allocation de frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'association " La Cimade ".  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane, au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 L MAYEN