TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un courrier du 2 avril 2025, M. A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 18 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de la requête a été adressée le 2 avril 2025 à M. A dont il a été accusé réception le même jour. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de la réception de ce courrier, le requérant doit être réputé s'être désisté de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 11 juin 2025 
 La magistrate désignée, 
                                    Signé 
 M. BOUTET 
 Pour expédition conforme 
   Pour le greffier en chef 
 La greffière 
                                                                                   Signé 
 D. MADRANGE