TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M. A B, représenté par Me Moumni, rayé des cadres de l'armée de l'air le 19 mars 2019 et affecté en dernier lieu à la base aérienne 705 de Tours (Indre et Loire), demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 6 juin 2023 de la commission des recours des militaires portant rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 6 février 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née du silence du ministre des armées portant rejet de la réclamation indemnitaire présentée le 10 octobre 2022 ; 
 3°) en conséquence lui verser la somme de 20 918,16 euros au titre du préjudice de retraite, 40 623,60 euros au titre des deux années supplémentaires en solde pleine, 31 377,24 euros au titre des trois années en demi-solde, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, outre les intérêts de droit à compter de la demande initiale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation de la présidente du Tribunal. 
 Vu la décision n°282377-284023 du Conseil d'Etat du 27 avril 2006 (prise en compte de l'affectation administrative). 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif d'Orléans, à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT