TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M B A, représenté par Me Tronche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°528 émis le 14 août 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier de Baume-les-Dames lui réclame la somme de 12 437,22 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 12 437,22 euros réclamée par le centre hospitalier de Baume-les-Dames ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Baume-les-Dames une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le centre hospitalier de 
 Baume-les-Dames, représenté par Me Suissa, d'une part, informe le tribunal que le titre exécutoire attaqué a été annulé par un titre émis le 25 octobre 2023 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet du surplus des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur la requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. Par un titre n°900034 du 25 octobre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le titre exécutoire attaqué a été annulé et les opérations de régularisation ont été effectuées au profit de M. A. L'intervention de cette décision du 25 octobre 2023, devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par M. A, sur lesquelles, il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Baume-les-Dames une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par M. A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Baume-les-Dames versera la somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Baume-les-Dames. 
 Fait à Besançon le 6 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2301948