TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet, 12 et 23 décembre 2023 et le 2 février 2024, M. C A B, représenté par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent - carte bleue européenne " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une carte de séjour mention " passeport talent - carte bleue européenne " de la même durée que son contrat de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 août et 15 décembre 2023, le préfet de l'Orne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 23 janvier 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Orne a délivré à M. A B une carte de séjour mention " passeport talent - carte bleue européenne " valable jusqu'au 15 juillet 2024, ainsi que le demandait le requérant. Dans ces conditions, et alors même que la carte de séjour a été remise à M. A B plus de six mois après la date de début de validité, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. S'agissant des frais d'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A B au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 22 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme 
   La greffière, 
    
    
   E. BLOYET