TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. E F et Mme D F, agissant en leurs propres noms et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures A et C, et M. B F, représentés par Me Demars, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de leur proposer un hébergement d'urgence, adapté, dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent sans abri depuis le 31 juillet 2023, date à laquelle il a été mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en dépit de leurs demandes de prise en charge quotidiennes effectuées auprès du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) de Clermont-Ferrand à compter du 4 août 2023, ce qui est constitutif d'une situation de vulnérabilité physique et psychologique ; ils doivent être regardés comme se trouvant dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 code de l'action sociale et des familles compte tenu du jeune âge de leur fille cadette, âgée de 7 ans, de la pathologie de Mme F, atteinte d'une maladie auto-immune rare, dite maladie de Devic, dont la prise en charge d'urgence en cas de poussée de la maladie est nécessaire pour limiter les symptômes sévères susceptibles d'engager son pronostic vital, et de la pathologie cardiaque de M. B F ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants mineurs âgés de 7 et 16 ans en raison de leur exposition à la rue ; la carence caractérisée du préfet du Puy-de-Dôme dans l'accomplissement de la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence les placent dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale et fait apparaître, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants. 
 Mme F et MM. F ont déposés des demandes au titre de l'aide juridictionnelle le 11 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F et Mme D F, de nationalité albanaise, sont entrés sur le territoire français en août 2022 avec leurs trois enfants B, A et C, respectivement nés les 1er mars 2005, 9 janvier 2007 et 22 juillet 2016. Leur demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mai 2023 et une décision de sortie de leur lieu d'hébergement pour demandeur d'asile situé à Varennes-sur-Allier (Allier) leur a été notifiée par courrier du 27 juin 2023, les informant qu'ils étaient autorisés à se maintenir en ce lieu d'hébergement jusqu'au 31 juillet 2023. Ils font valoir qu'ils ont quitté cet hébergement le 31 juillet 2023 et vivent sans abri à Clermont-Ferrand, commune qu'ils ont rejoint au début du mois d'août. Par la présente requête, M. et Mme F, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, et M. B F, leur fils majeur, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de leur proposer un hébergement d'urgence dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 5. Il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée par M. et Mme F et leurs enfants a définitivement été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mai 2023. Les requérants, qui doivent ainsi quitter le territoire français en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont plus vocation à bénéficier, par principe, du dispositif d'hébergement d'urgence. Il ne résulte pas de l'instruction que la cellule familiale des requérants ne pourrait pas se reconstituer en Albanie. Ces derniers n'allèguent pas, par ailleurs, ne pas avoir disposé d'un délai raisonnable à compter du rejet définitif de leur demande d'asile pour organiser leur départ du territoire français. S'il résulte de l'instruction que Mme F est atteinte d'une pathologie inflammatoire du système nerveux, dite maladie de Devic, pour laquelle elle suit un traitement immunosuppresseur, il résulte des certificats médicaux des 3 et 7 août 2023 que le neurologue du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand chargé de son suivi thérapeutique a seulement relevé que l'intéressée présentait, dans ce contexte, une " faiblesse motrice du côté gauche " et nécessitait des soins médicaux réguliers, en précisant qu'il " serait souhaitable " qu'elle bénéficie d'un hébergement permanent. Aucun de ces éléments médicaux propres à la situation de Mme F ne font état d'un risque actuel d'une " poussée " de la pathologie de Mme F susceptible de l'exposer à des symptômes sévères. S'il est par ailleurs fait état de l'état de santé de M. B F, les seuls éléments médicaux produits font état de l'examen (IRM cardiaque) dont il a fait l'objet en mars 2023 dans le cadre de l'indication d'une persistance d'une maladie pulmonaire avec " rétrécissement serré et fuite non négligeable ", et les conclusions de cet examen n'établissent pas, en l'espèce, que l'intéressé se trouverait dans une situation de détresse médicale. Il n'est pas davantage établi que les deux enfants mineurs de G et Mme F, âgés de 7 et 16 ans, seraient exposés à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants, qui n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, ne justifient pas de circonstances exceptionnelles qui caractériseraient une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre les intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme F et MM. F ne sont pas admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme F et de MM. F est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F, premier dénommé pour l'ensemble des requérants. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.