TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par  
 Me Thersiquel, demande au tribunal d'annuler les deux notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises le 16 juin 2023 à son encontre par le centre des finances publiques de Mirande.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".  
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Il résulte de ces dispositions que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Le présent litige, qui oppose M. A au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Mirande, est relatif à la facturation de sa consommation d'eau qu'il estime excessive en raison d'une fuite d'une canalisation, met ainsi en cause des rapports entre un service public industriel et commercial et son usager, et relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Pau, le 1er septembre 2023.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON  
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,