TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 7 juin 2023, la SAS Argelès Port Sec, représentée par la SCP S. Joseph-Barloy-F. Barloy demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66008 22 A0026 du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un entrepôt de 962 m² destiné au stationnement de bateaux sur un terrain sis zone d'activité portuaire parcelle BP N° 91, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 9 décembre 2022 ; 
 2°) de condamner la commune d'Argelès-sur-Mer à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires du 21 septembre 2023, la commune de d'Argelès-sur-Mer, représentée par la SCP CGCB, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Argelès Port Sec. 
 Par un courrier du 10 février 2025, la SAS Argelès Port Sec a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 2. La SAS Argelès Port Sec n'ayant pas répliqué au mémoire en défense de la commune d'Argelès-sur-Mer enregistré le 21 septembre 2023, qui lui a été communiqué le même jour, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête par un courrier du 10 février 2025 qui lui a été adressé par l'application Télérecours le même jour, l'informant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, la SAS Argelès-sur-Mer n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Argelès-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Argelès Port Sec. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Argelès Port Sec et à la commune d'Argelès-sur-Mer. 
 Fait à Montpellier, le 18 mars 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 18 mars 2025. 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N° 2301995