TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. C B, représenté par  
 Me Lepeuc demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois suivant l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au Préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans le délai de sept jours suivant l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, représenté par le Préfet de Seine-Maritime, une somme de mille euros à verser à Me Lepeuc au titre des dispositions combinées des articles  
 L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l'aide juridictionnelle ; subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à verser directement à son profit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -son éloignement est imminent alors que sa situation sur le territoire lui permet d'être régularisé ; 
 -il justifie d'une extrême urgence dans la mesure où il est convoqué le 23 mai 2023 au consulat algérien de Pontoise pour la délivrance d'un laissez-passer ; cet élément constitue un changement de circonstance ; sa requête est recevable ; 
 -l'exécution imminente de la mesure d'éloignement justifie de l'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; 
 - la décision porte atteinte à une liberté fondamentale dès lors qu'elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est entré sur le territoire le 22 août 2019, qu'il est marié à une française depuis le 8 août 2022 et qu'il travaille ; 
 - il est porté une atteinte grave au respect de sa vie privée et familiale ; 
 -il fait l'objet de deux mesures d'interdiction de retour sur le territoire l'une prononcée en janvier 2022 pour une durée de deux ans et la seconde prononcée en mars 2022 d'une durée de six mois ; 
 - l'atteinte est manifestement illégale compte tenu de sa situation maritale et de son insertion ; 
 -les mesures demandées sont nécessaires. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 -     les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le bien-fondé de la requête : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, entré irrégulièrement en France en 2019, a été interpellé le 17 janvier 2022 par les services de police pour des faits de conduite sans permis et non-respect d'une mesure d'éloignement. Il demande sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a, à l'issue de son interpellation, fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour de six mois. Il a fait l'objet le même jour d'une assignation à résidence de courte durée. Par un arrêté du 13 avril 2023, notifié le lendemain, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours à compter du 16 avril 2023. M. B a contesté la prolongation de son assignation. Par jugement du 19 avril 2023 le magistrat désigné a rejeté sa requête.  M. B demande la suspension de l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre le 3 mars 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il ressort des dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la procédure prévue aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dès lors exclusive des procédures prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une décision d'obligation de quitter le territoire emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 mars 2023 dont  
 M. B demande la suspension lui a été notifié le 3 mars 2023 à 15h40, par voie administrative avec la mention des voies et délai de recours. Il n'est pas contesté que M. B n'a pas contesté cet arrêté qui est devenu définitif, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures imparti par les dispositions de l'article L.614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant expiré. Si M. B soutient que l'exécution imminente de la décision porte une atteinte grave au respect de sa situation familiale, il ne présente aucune circonstance nouvelle qui n'aurait pas été prise en considération par le préfet de la Seine-Maritime pour prendre sa décision.  Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme se prévalant de circonstances de droit ou de fait nouvelles qui établiraient que les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. Par suite, il n'est pas recevable à demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de cette mesure d'éloignement. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, sans instruction, ni audience en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". 
 8. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la demande présentée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.  B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Lepeuc. 
 Fait à Rouen, le 19 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé :  
 C. A         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301958