TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer a procédé au retrait de six points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 24 novembre 2022, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rconstituer le capital de son permis de conduire des six points illégalement retirés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, informe le tribunal qu'il ressort du relevé d'information intégral de  
 M. B qu'à la date du 1er décembre 2023, les mentions rattachées à l'infraction commise le 24 novembre 2022 ne donnent plus lieu à retrait de points et le solde de points de son permis est redevenu positif et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 4 décembre 2023, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. En dépit de la demande du 4 décembre 2023, qui lui a été adressée le même jour à 18h19 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Besançon le 10 janvier 2024. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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 N°2301959