TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. D B, actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de Tarbes (65). 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A, qui demande l'annulation de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui délivrer un permis de visite pour M. D B, actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de Tarbes (65), est situé à Loucrup dans le département des Hautes-Pyrénées (65), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à la présidente du tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme C A. 
 Fait à Toulouse, le 12/04/2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN