TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par  
 Me Riquet-Michel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2023 en ce qu'elle a illégalement clôturé l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 15 janvier 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision du 2 octobre 2023, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301962 présentée par  
 Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Riquet-Michel. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 1er février 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,