TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 20 avril 2023 , la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché conclu par la communauté de communes Dronne et Belle avec la société Segat portant sur l'élaboration d'une étude pré-opérationnelle pour l'opération programmée d'amélioration de l'habitat du bassin nontronnais ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la communauté de communes Dronne et Belle a rejeté son offre ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Dronne et Belle de lui attribuer ledit marché ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes de Dronne et Belle à lui verser la somme de 46 889,65 euros à titre d'indemnisation de son manque à gagner et la somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre ; 
 5°)°de mettre à la charge de la communauté de communes Dronne et Belle une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements  () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soliha Solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord, à la communauté de communes Dronne et Belle et à la société Segat. 
 Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023 . 
 La présidente de la 1ère chambre 
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière