TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2023 à 13h40, M. C B, en sa qualité de président de la confédération " Le Mouvement naturiste ", demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit la manifestation revendicative déclarée par ce mouvement, intitulée " World Naked Bike Ride France 2023 ", prévue le jeudi 17 août 2023 à Clermont-Ferrand.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la manifestation doit se tenir le 17 août ; 
 - l'arrêté d'interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation et de droit sur le risque d'atteinte à l'ordre public ;  
 - l'interdiction est disproportionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. La requête vise à suspendre les effets de l'interdiction de manifester décidée par arrêté du 16 août 2023 par le préfet du Puy-de-Dôme à l'encontre de la manifestation intitulée " World Naked Bike Ride France 2023 ", prévue pour débuter à 9 h le jeudi 17 août 2023, à Clermont-Ferrand. Cette requête ayant été enregistrée en début d'après-midi la veille de l'événement, les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas en l'espèce au juge des référés de convoquer les parties à une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début de la manifestation litigieuse. Dès lors que le juge des référés ne pourrait se prononcer qu'après le début de cette manifestation, la requête a perdu son objet. En conséquence, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée C M. B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Nathalie A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.