TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 août 2023
- ECLI
- ORTA_2301964_20230829
- Date
- 29 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige portant sur la contrainte émise à son encontre le 20 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité d'une montant de 793,14 euros. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. B déclare ne pas contester la contrainte émise à son encontre et avoir transmis son relevé d'identité bancaire à la caisse d'allocations familiales en vue de rembourser l'indu de prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. B déclare ne pas contester la contrainte émise à son encontre et avoir transmis son relevé d'identité bancaire à la caisse d'allocations familiales en vue de rembourser l'indu de prime d'activité. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Pau, le 29 août 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2023
Référence
ORTA_2301964_20230829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel