TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B Ebozo'o A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice d'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à un courrier du tribunal du 12 avril 2023 demandant à M. Ebozo'o A s'il souhaitait maintenir sa requête enregistrée sous le n° 2301966, compte tenu de l'introduction d'une autre requête présentée par Me Dupoux pour son compte le 11 avril 2023 et dirigée contre les mêmes décisions, son avocat, Me Laspalles a déclaré se désister de la requête. M. Ebozo'o A doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de sa requête n° 2301966. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. Ebozo'o A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B Ebozo'o A, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,