TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. Serge Potel, conseiller municipal de la commune de Lacapelle Viescamp (15150) demande au tribunal de prononcer la dissolution du conseil municipal de Lacapelle Viescamp. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Si M. A se prévaut d'irrégularités qui entacheraient les délibérations du conseil municipal de la commune de Lacapelle Viescamp et demande en conséquence que soit prononcée la dissolution du conseil municipal, il n'appartient toutefois pas au tribunal de prononcer la dissolution du conseil municipal à raison de tels faits. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Potel. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm