TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société SC FRF 2 Apollo, représentée par la société EIF Expertise, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ; 
 2°) de prononcer le règlement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société SC FRF 2 Apollo déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société SC FRF 2 Apollo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SC FRF 2 Apollo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC FRF 2 Apollo et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 6 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301967